Titre:avocats rennes. droit du travail, divorce, famille, contrat
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accueil présentation l’équipe tarifs publications contact loading... accueil admin 2017-01-24t14:22:51+00:00 avocats associés au barreau de rennes 4 boulevard sébastopol 35000 rennes tel : 02 23 45 16 66 fax : 02 99 65 04 98 droit du travail et droit social conseil et contentieux contrats de travail (rédaction) rupture (licenciement, rupture conventionnelle) droit civil et construction bail d’habitation contrat de vente mobilière et immobilière droit de la construction droit de la famille et du patrimoine divorce garde d’enfants, pensions alimentaires successions liquidation / partage droit commercial et du contrat recouvrement de créances responsabilité droit bancaire baux commerciaux nos valeurs ecoute et réactivité confiance et proximité compétence technique expertise transparence le cabinet maître mélanie voisine avocat au barreau de rennes maître audrey ballu-gougeon avocat au barreau de rennes maître anne-gwenaëlle moreau avocat au barreau de rennes marion le grand avocat au barreau de rennes laetitia battais assistante publications inégalité de traitement des salariés ! admin 2018-07-26t16:40:06+00:00 categories: non classé | inégalité de traitement des salariés maintenant possible! la cour de cassation a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les rp un accord [...] lire plus rupture conventionnelle : que se passe-t-il en cas de refus par la direccte? admin 2018-06-27t10:52:54+00:00 categories: non classé | un arrêt du 13 juin 2018 de la chambre sociale de la cour de cassation nous apporte des éléments éclairants. une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article l. [...] lire plus la non-reconduction du contrat admin 2018-06-15t09:52:41+00:00 categories: non classé | de nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause de reconduction tacite. le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant [...] lire plus le cabinet recrute ! admin 2018-06-12t09:55:43+00:00 categories: vie du cabinet | avocat droit social (h/f) expérience : 0-6 ans lieu de travail : rennes (35000) type de poste : collaborateur h/f (collaboration libérale) début souhaité : 3 sept. 2018 entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ nous sommes une structure de deux cabinets d’avocats rennais, dont l’équipe est composée de 8 avocats, et de deux assistantes qui interviennent en [...] lire plus lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? pas si sûr… admin 2018-05-31t11:23:02+00:00 categories: droit du travail | lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? pas si sûr... le risque de requalification est pourtant important. la cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. [cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641] les faits: salarié au sein [...] lire plus attention aux ruptures conventionnelles nulles ! admin 2018-02-14t16:52:51+00:00 categories: droit du travail | la cour de cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. en effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt. la conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la [...] lire plus voir toutes les publications copyright 2016 scp ballu gougeon | tous droits réservés | propulsé par digital campus | mentions légales | politique de confidentialité
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